Article considérant 368

(368) Dans la même réponse, les autorités autrichiennes ont fait valoir que le montant de la taxe n'avait pas d'impact direct sur le montant de l'aide d'État. En plus des recettes représentées par la taxe AMA, il existait des sources supplémentaires de financement. Notamment, en dehors du «revenu net» tiré du prélèvement et des fonds de l'Union européenne (pour les actions cofinancées), d'autres recettes étaient perçues auprès des opérateurs économiques au moyen des redevances de licence et des produits tirés des droits payés dans la boutique de l'AMA (livres de cuisine, etc.) pour financer les mesures.