(369) En fait, les autorités autrichiennes ont prouvé qu'une partie du financement des mesures de l'AMA n'était pas couverte par la taxe, de sorte que le montant d'aide décaissé (qui influençait à son tour la portée des mesures réellement exécutées) ne dépendait pas exclusivement des recettes liées à la taxe; en outre, les recettes provenant de la taxe n'étaient pas destinées exclusivement au financement de l'aide.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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