(37) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont maintenu que la lettre du 23 juin 1997 constituait une notification valable et qu'à l'expiration de la période de deux mois, l'État membre était fondé à croire que l'aide d'État pour ces mesures était valablement autorisée.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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