Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(370) Dès lors, la Commission considère que les critères d'affectation contraignante au sens de la jurisprudence n'étaient pas remplis pour la période de 1995 à 2001.

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