(371) Les autorités autrichiennes ont également été invitées à fournir les informations nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer si le financement parafiscal de la mesure (taxe) faisait partie intégrante des mesures d'aide au cours de la période de 2002 à 2008 (considérant 238 de la décision d'ouverture).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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