(372) Pour les motifs décrits ci-dessus et étant donné que les sources de financement étaient inchangées, la Commission considère qu'il n'existait pas de lien d'affectation contraignante entre la taxe et les mesures d'aides d'État pour la période de 2002 à 2008.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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