Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 374

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 374 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(374) Pour les motifs susmentionnés et nonobstant le considérant 378 ci-dessous, les mesures d'aide visées aux considérants 208, 213, 327, troisième phrase, et 355 sont incompatibles avec le marché intérieur. Les autres mesures appréciées ci-dessus sont compatibles avec le marché intérieur.

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