(375) Toute compensation qui, au moment de l'octroi, remplissait les conditions énoncées dans le règlement de minimis est considérée comme ne constituant pas une aide. Toute aide qui, au moment de son octroi, remplissait les conditions d'une exemption par catégorie ou d'un régime d'aides approuvé est compatible avec le marché intérieur jusqu'à concurrence de l'intensité maximale appliquée pour ce genre d'aide.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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