Article considérant 378

(378) Conformément à l'article 17 du règlement de procédure, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides incompatibles sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Ce délai commence le jour où l'aide illégale a été accordée au bénéficiaire. Toute mesure prise par la Commission à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription. La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la CJUE.