Article considérant 379

(379) La plainte qui est à l'origine de la présente procédure a été reçue le 21 septembre 1999 (voir considérant 4) et la Commission a enregistré le régime en tant qu'aide non notifiée au cours de l'année 2000 (voir considérant 8). En outre, la décision de 2004 reconnaît que la Commission a décidé, pour des raisons administratives, de scinder la procédure (voir considérant 10) et d'évaluer séparément les mesures prises respectivement avant et après l'année 2003. Cette scission de la procédure correspondait à une requête formulée par les autorités autrichiennes en date du 8 mars 2004.