(380) Les actions (scission de la procédure confirmée par la décision de 2004) et les lettres (demande autrichienne du 8 mars 2004) susvisées sont des actes interruptifs de prescription au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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