(382) La décision NN 34A/2000 de la Commission a été contestée devant le Tribunal le 30 juin 2004 et un pourvoi contre l'arrêt de celui-ci a été formé devant la Cour de justice le 27 janvier 2010. La Cour a prononcé son arrêt le 27 octobre 2011 (voir considérant 22 ci-dessus). Conformément à l'article 15, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement (CE) no 659/1999, le délai de prescription a donc été suspendu entre le 30 juin 2004 et le 27 octobre 2011.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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