(383) Pour les motifs susmentionnés, le délai de prescription de dix ans pour la récupération des mesures appréciées dans la présente décision n'a pas expiré. Les aides d'État incompatibles spécifiées au considérant 374 ci-dessus doivent par conséquent être récupérées par les autorités autrichiennes.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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