(386) Les moyens selon lesquels, en vertu de leur législation nationale, les États membres mettent en œuvre les décisions de récupération doivent donner plein effet à la décision de récupération. Il est donc indispensable que les mesures nationales prises par les États membres entraînent l'exécution effective et immédiate des décisions de récupération de la Commission.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.