Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 387

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 387 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(387) Selon une jurisprudence constante, dans le cas de décisions négatives pour des aides non notifiées, en particulier lorsqu'une longue période s'est écoulée, la Commission peut effectuer une évaluation approximative des sommes à récupérer.

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