(389) Vu la nature de certaines des mesures concernées (à savoir mesures concernant des aides indirectes à un grand nombre de bénéficiaires), la Commission n'est pas en mesure de déterminer, dans la présente décision, le montant exact des aides par bénéficiaire pour chaque mesure pour laquelle la récupération est ordonnée.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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