(390) La Commission tient dès lors à indiquer que les sommes communiquées par les autorités autrichiennes durant la période d'enquête (voir considérants 43 à 45) constituent le point de départ du calcul des aides à récupérer auprès des bénéficiaires respectifs. Les catégories d'aides incompatibles, ainsi que les périodes correspondantes, sont détaillées dans la décision.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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