(391) La Commission considère dès lors que dans le cadre de la procédure de récupération, une méthode raisonnable de calcul des aides par bénéficiaire doit être établie par les autorités autrichiennes et communiquée à la Commission dans un esprit de coopération loyale avec la Commission,
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.