(4) À la suite de deux plaintes respectivement datées des 21 septembre 1999 et 5 novembre 1999 et enregistrées les 23 septembre 1999 et 20 janvier 2000, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes, par lettre du 15 février 2000, de fournir les éléments d'information appropriés concernant les mesures d'aide relatives aux activités de marketing d'Agrarmarkt Austria Marketing GesmbH (AMA Marketing), une filiale d'Agrarmarkt Austria (AMA).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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