(52) AMA Marketing ne réalise pas de campagnes publicitaires ni de contrôles des produits mais sélectionne, conformément à la législation nationale transposant la directive 92/50/CEE du Conseil puis la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, des firmes privées qu'elle mandate pour exécuter ces campagnes ou contrôles.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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