(55) Le montant maximal des contributions est également fixé par la loi AMA [article 21, paragraphe d)]. Le montant exact des contributions est déterminé par un règlement adopté par le conseil d'administration de l'AMA (Verordnung des Verwaltungsrates).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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