(67) Selon les informations fournies concernant le régime d'aides NN 34A/2000, le label bio et le label de qualité n'étaient attribués qu'aux produits qui répondaient à certains critères de qualité concernant les méthodes de production et les caractéristiques du produit et, dans certains cas, à des exigences relatives à l'origine géographique d'un produit.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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