(73) En ce qui concerne le logo utilisé pour le label de qualité, les autorités autrichiennes ont joint à leur communication du 14 septembre 2012 les règles applicables jusqu'en 1999. Ces informations montrent que tant les actes réglementaires (AMA-Gütesiegel Richtlinien, Regulativ für die Verleihung des Rechts zur Führung der Urspungs- und Gütezeichen für Lebensmittel) que les formulaires de demande (Antrag auf Verleihung des Herkunfts- und Gütezeichens für Lebensmittel) portaient le logo présenté au considérant 65 ci-dessus.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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