(78) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes concernant la mesure NN 34A/2000, les publicités ou activités sur les PDV et lors d'événements publics au cours de la période 2002-2008 ne faisaient pas référence à des producteurs ou marques cités nommément. Elles contenaient uniquement des informations sur les exigences de qualité du produit et les contrôles de qualité se rapportant au label de qualité, afin que les consommateurs soient en mesure de reconnaître la qualité particulière des produits portant le label. Toutes les entreprises intéressées qui souhaitaient organiser de telles campagnes dans leurs locaux pouvaient bénéficier d'une aide à des activités sur les PDV. Ces entreprises ne recevaient elles-mêmes aucune subvention directe au titre du régime d'aides notifié.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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