(79) En outre, selon les autorités autrichiennes, lorsqu'elle était mentionnée, l'origine du produit devait constituer une indication de rang secondaire dans la publicité subventionnée. Les autorités autrichiennes ont fourni des exemples représentatifs de publicités imprimées et audiovisuelles afin de montrer comment celles-ci devaient être conçues pour garantir que le message concernant l'origine reste toujours secondaire.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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