Article considérant 8

(8) Sur la base des informations reçues dans les plaintes, la Commission a informé les autorités autrichiennes, par lettre du 19 juin 2000, que les mesures concernées avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée (NN 34/2000) et leur a demandé de lui fournir un complément d'information. Les autorités autrichiennes ont répondu par lettre du 29 septembre 2000, enregistrée le même jour, et par lettre du 16 octobre 2000, enregistrée le 17 octobre 2000. Des renseignements complémentaires ont été demandés par lettre du 15 octobre 2001 à laquelle les autorités autrichiennes ont répondu par lettre le 7 novembre 2001. Par lettre du 19 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont fourni des renseignements complémentaires et ont informé la Commission des directives (internes) modifiées de l'AMA (AMA Richtlinien) régissant les activités de publicité pour les produits affichant le label de qualité AMA et le label bio AMA, qui sont entrées en vigueur le 26 septembre 2002.