Article considérant 9

(9) Par cette lettre, qui contenait un formulaire de notification complété, les autorités autrichiennes affirmaient notifier les mesures se rapportant au label de qualité et au label bio AMA mises à exécution conformément aux nouvelles règles internes. La Commission a toutefois estimé que cette lettre ne pouvait être considérée comme une notification de nouvelle aide, étant donné que les directives modifiées de l'AMA étaient déjà entrées en vigueur le 26 septembre 2002 et avaient donc été mises en application avant toute approbation des mesures d'aide se fondant sur elles.