(97) Selon les autorités autrichiennes, les taxes pour la période 2002-2008 mentionnées ci-dessus n'ont pas eu d'effet discriminatoire au sens de l'article 90 du traité CE (aujourd'hui article 110 TFUE). Elles déclarent en particulier que rien n'indique que des produits d'origine autrichienne commercialisés en dehors de l'Autriche ne pouvaient bénéficier de la mesure de la même manière que les produits commercialisés en Autriche.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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