(3) L'accord institue un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein dudit comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
Décision (UE) 2016/1741 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1741
RattachementDécision (UE) 2016/1741
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016D1741)
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