Article 1
L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution (PESC) 2016/1746 du Conseil du 29 septembre 2016 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution (PESC) 2016/1746
Adopté le29 septembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32016D1746
Considérants (5)
(1)
(1) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
(2)
(2) Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC (ci-après dénommée la «liste»).
(3)
(3) Il convient de supprimer une mention reprise deux fois sur la liste.
(4)
(4) Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur la liste.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:
1. Les mentions concernant les personnes ci-après sont supprimées:
No 15. Hisham () Ikhtiyar (, , ) (ou Al Ikhtiyar, Bikhtiyar, Bikhtyar, Bekhtyar, Bikhtiar, Bekhtyar)
No 74. Anisa () (ou Anissa, Aneesa, Aneessa) Al-Assad () (ou Anisah Al-Assad).
2. La mention ci-après est supprimée:
No 154. Général de division Fahd () Jassem () Al Freij () (ou Al-Furayj).
3. Les mentions concernant les personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
| | «Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. | Houmam Jaza'iri (ou Humam al- Jazaeri, Hammam al-Jazairi) | Date de naissance: 1977 | Ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. | 21.10.2014
| 2. | Maher () (ou Mahir) Al-Assad () |
Date de naissance: 8 décembre 1967
Lieu de naissance: Damas
Passeport diplomatique no 4138
Général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée
| Membre des forces armées syriennes ayant un grade de “colonel” ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011; général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée. Membre de la famille Assad; frère du président Bashar Al-Assad. | 9.5.2011
| 4. | Atej () (ou Atef, Atif) Najib () (ou Najeeb) | Lieu de naissance: Jableh, Syrie | Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa. Impliqué dans les violences contre les manifestants. Membre de la famille Assad; cousin du président Bashar Al-Assad. | 9.5.2011
| 5. | Hafiz () Makhlouf () (ou Hafez Makhlouf) |
Date de naissance: 2 avril 1971
Lieu de naissance: Damas
Passeport diplomatique no 2246
| Ancien colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux, en poste après mai 2011. Membre de la famille Makhlouf; cousin du président Bashar Al-Assad. | 9.5.2011
| 10. | Jamil () (ou Jameel) Hassan () (ou al-Hassan) |
Date de naissance: 1953
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne
| Officier ayant le rang de général de division dans l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011. Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. | 9.5.2011
| 13. | Ghassan Ahmed Ghannan (ou général de division Ghassan Ghannan ou général de brigade Ghassan Ahmad Ghanem) |
Grade: Général de division
Fonctions: commandant de la 155e brigade de missiles
| Membre des forces armées syriennes ayant le rang de “colonel” ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011; général de division et commandant de la 155e brigade de missiles. Associé à Maher al-Assad de par son rôle dans la 155e brigade de missiles. En tant que commandant de la 155e brigade de missiles, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Responsable du tir de missiles Scud sur différents sites civils entre janvier et mars 2013. | 21.10.2014
| 45. | Munir () (ou Mounir, Mouneer, Monir, Moneer, Muneer) Adanov () (ou Adnuf, Adanof) |
Date de naissance: 1951
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Numéro de passeport: 0000092405
Fonctions: chef d'état-major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne
Grade: général de corps d'armée, armée arabe syrienne
| Officier ayant le rang de général de corps d'armée et chef d'état-major général adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité de chef d'état-major général adjoint, il a été directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. | 23.8.2011
| 56. | Ali () Abdullah () (ou Abdallah) Ayyub () (ou Ayyoub, Ayub, Ayoub, Ayob) |
Fonctions: chef d'état-major de l'armée arabe syrienne et des forces armées depuis le 18 juillet 2012
Grade: général dans l'armée arabe syrienne
| Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne, en poste après mai 2011. Chef d'état-major général des forces armées syriennes. Personne soutenant le régime Assad et responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile en Syrie. | 14.11.2011
| 57. | Fahd () (ou Fahid, Fahed) Jasim () (ou Jasem, Jassim, Jassem) al-Furayj () (ou Al-Freij) |
Date de naissance: 1er janvier 1950
Lieu de naissance: Hama, Syrie
Grade: général de corps d'armée
Fonctions: ministre de la défense, commandant en chef adjoint des forces armées syriennes
| Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne. Commandant en chef adjoint des forces armées syriennes. Ministre de la défense. Responsable de la répression et du recours à la violence à l'encontre de la population civile en Syrie. | 14.11.2011
| 62. | Zuhair () (ou Zouheir, Zuheir, Zouhair) Hamad () |
Lieu de naissance: Damas, Syrie
Grade: général de division
Poste actuel: chef adjoint de la direction des renseignements généraux (ou direction de la sécurité générale) depuis juillet 2012
| Officier ayant le rang de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef adjoint de la direction des renseignements généraux. Responsable d'actes de répression, de violations des droits de l'homme et d'actes de violence à l'encontre de la population civile en Syrie. | 14.11.2011
| 71. | Bushra () Al-Assad () (alias Bushra Shawkat, Bouchra Al Assad) | Date de naissance: 24.10.1960 | Membre de la famille Assad; sœur de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. | 23.3.2012
| 72. | Asma () Al-Assad () (ou Asma Fawaz Al Akhras) |
Date de naissance: 11 août 1975
Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni
Passeport no 707512830, expire le 22.9.2020
Nom de jeune fille: Al Akhras
| Membre de la famille Assad et étroitement liée à des personnalités clés du régime; épouse du président Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. | 23.3.2012
| 107. | Mohammad () (Mohamed, Muhammad, Mohammed) Ibrahim () Al-Sha'ar () (ou Al-Chaar, Al-Shaar) (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar) |
Né en 1956
Lieu de naissance: Alep
| Ministre de l'intérieur au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. | 1.12.2011
| 181. | Suleiman Al Abbas | | Ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. | 24.6.2014
| 185. | Ismael Ismael (alias Ismail Ismail, ou Isma'Il Isma'il) | Né en 1955 | Ministre du gouvernement syrien au pouvoir après mai 2011; ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014
| 193. | Suhayl (ou Sohail, Suhail, Suheil) Hassan (ou Hasan, al-Hasan, al-Hassan), surnommé “Le Tigre” (ou al-Nimr) |
Né en 1970
Lieu de naissance: Jableh (province de Lattaquié, Syrie)
Grade: général de division
Fonctions: commandant de Qawat al-Nimr (Forces du tigre)
| Officier ayant le rang de général de division dans l'armée syrienne après mai 2011. Commandant d'une division de l'armée surnommée “Forces du Tigre”. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. | 23.7.2014
| 199. | Bayan Bitar (alias Dr Bayan Al-Bitar). |
Date de naissance: 8.3.1947
Adresse: PO Box 11037, Damas, Syrie
| Directeur exécutif de l'Organisation for Technological Industries (OTI) et de la Syrian Company for Information Technology (SCIT), deux filiales du ministère syrien de la défense, qui ont été désignées par le Conseil. L'OTI contribue à la fabrication d'armes chimiques destinées au régime syrien. En tant que directeur exécutif de l'OTI et de la SCIT, Bayan Bitar soutient le régime syrien. De par son rôle dans la fabrication d'armes chimiques, il porte également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de l'OTI et de la SCIT, il est également associé à ces entités désignées. | 7.3.2015
| 200. | Général de brigade Ghassan Abbas |
Date de naissance: 10.3.1960
Lieu de naissance: Homs
Adresse: CERS, Centre d'études et de recherches scientifiques (ou SSRC, Scientific Studies and Research Centre; Centre de recherche de Kaboun Barzeh Street, PO Box 4470, Damas)
| Directeur de l'antenne du Centre syrien d'études et de recherches scientifiques (CERS/SSRC), entité désignée située près de Jumraya/Jmraiya. Il a participé à la prolifération d'armes chimiques et à l'organisation d'attaques à l'arme chimique, notamment à Ghouta en août 2013. Il porte donc également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne. En tant que directeur de l'antenne du CERS/SSRC située près de Jumraya/Jmraiya, Ghassan Abbas soutient le régime syrien. En raison du poste important qu'il occupe au sein du CERS, il est également associé à cette entité désignée. | 7.3.2015
| 201. | Wael Abdulkarim (alias Wael Al Karim) |
Date de naissance: 30.9.1973
Lieu de naissance: Damas, Syrie (d'origine palestinienne)
Adresse: Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie
| Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs du pétrole et de la chimie et dans l'industrie de transformation. Il représente en particulier Abdulkarim Group, alias Al Karim Group/Alkarim for Trade and Industry/Al Karim Trading and Industry/Al Karim for Trade and Industry. Abdulkarim Group est un important fabricant de lubrifiants, de graisses et de produits chimiques industriels en Syrie. | 7.3.2015
| 202. | Ahmad Barqawi (alias Ahmed Barqawi) |
Né en 1985
Lieu de naissance: Damas, Syrie
Adresse: Pangates International Corp. Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis
Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie
| Directeur général de Pangates International Corp. Ltd, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole; directeur d'Al Karim Group. Pangates International et Al Karim Group ont toutes deux été désignées par le Conseil. En tant que directeur général de Pangates et directeur de la société mère de Pangates, Al Karim Group, Ahmad Barqawi soutient le régime syrien et en tire avantage. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé aux entités désignées que sont Pangates International et Al Karim Group. | 7.3.2015
| 204. | Emad () Hamsho () (alias Imad Hmisho; Hamchu; Hamcho; Hamisho; Hmeisho; Hemasho) | Adresse: Hamsho Building 31 Baghdad Street, Damas, Syrie | Occupe un poste d'encadrement supérieur dans Hamsho Trading. En raison du poste important qu'il occupe au sein de Hamsho Trading, filiale de Hamsho International, qui a été désignée par le Conseil, il soutient le régime syrien. Il est également associé à une entité désignée, Hamsho International. Il est également vice-président du Conseil syrien du fer et de l'acier, aux côtés d'hommes d'affaires associés au régime désignés, tels qu'Ayman Jaber. Il est également un associé de Bashar Al-Assad. | 7.3.2015
| 206. | Général Muhamad () (alias Mohamed, Muhammad) Mahalla () (alias Mahla, Mualla, Maalla, Muhalla) |
Né en 1960
Lieu de naissance: Jableh
| Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile à Damas/gouvernorat de Damas. Ancien chef-adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale. | 29.5.2015»