(2) Conformément aux décisions 2013/744/UE et 2013/745/UE du Conseil, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la CCLAT de l'OMS (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2016/1749 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1749
RattachementDécision (UE) 2016/1749
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1749)
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