(3) Le protocole représente une contribution importante aux efforts entrepris au niveau international pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac et, partant, lutter contre le contournement des obligations en matière de taxes et de droits de douane et réduire l'offre de produits du tabac, conformément à l'article 15 de la CCLAT de l'OMS. Le protocole contribue également au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac tout en garantissant un niveau élevé de santé publique.
Décision (UE) 2016/1749 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1749
RattachementDécision (UE) 2016/1749
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1749)
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