(6) Les articles 14, 16, 26, 29 et 30 du protocole concernent la coopération judiciaire en matière pénale et la définition des infractions pénales et relèvent donc de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La décision (UE) 2016/1750 du Conseil, adoptée parallèlement à la présente décision, concerne ces dispositions.
Décision (UE) 2016/1749 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1749
RattachementDécision (UE) 2016/1749
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1749)
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