(10) La décision (UE) 2016/1749 du Conseil, adoptée parallèlement à la présente décision, concerne la conclusion, au nom de l'Union, du protocole, à l'exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.
Décision (UE) 2016/1750 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1750
RattachementDécision (UE) 2016/1750
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1750)
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