Décision (UE) 2016/1750 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1750
RattachementDécision (UE) 2016/1750
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1750)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2016/1750EUR-Lex →

(11) Il convient d'approuver le protocole en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union,

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