(6) En concluant le protocole, l'Union n'exercera pas de compétence partagée; par conséquent, les États membres conservent leur compétence dans les domaines régis par le protocole qui n'affectent pas les règles communes ou n'en altèrent pas la portée.
Décision (UE) 2016/1750 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1750
RattachementDécision (UE) 2016/1750
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1750)
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