Décision (UE) 2016/1750 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1750
RattachementDécision (UE) 2016/1750
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1750)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1750EUR-Lex →

(7) L'Irlande est liée par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 et par la décision-cadre 2001/500/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision.

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