Décision (UE) 2016/1764 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1764
RattachementDécision (UE) 2016/1764
Versionacte d'origine du 29/09/2016 (CELEX 32016D1764)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/1764EUR-Lex →

(2) Conformément au point 7.3 c) du protocole de coopération, le comité mixte institué au point 7.1 du protocole de coopération peut adopter des annexes audit protocole.

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