Décision (UE) 2016/1780 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1780
RattachementDécision (UE) 2016/1780
Versionacte d'origine du 29/09/2016 (CELEX 32016D1780)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1780EUR-Lex →

(4) Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord.

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