Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord, afin de lancer la procédure pour la conclusion de la révision 3 de l'accord et d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par ladite révision.
Décision (UE) 2016/1790 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/10/2016 (consolidation EUR-Lex 02016D1790-20161011, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2016).
TexteDécision (UE) 2016/1790
RattachementDécision (UE) 2016/1790
VersionConsolidée au 11/10/2016 (CELEX 02016D1790-20161011)
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