Décision (UE) 2016/1790 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1790
RattachementDécision (UE) 2016/1790
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1790)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/1790EUR-Lex →

(10) Avant de lancer la procédure précisée à l'article 13 de l'accord pour l'amender, le WP.29 organisera un vote informel pour vérifier si le consentement de toutes les parties contractantes peut être obtenu concernant ces amendements à l'accord. L'Union devrait voter en faveur de ces modifications.

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