Article considérant 11

(11) Après que le vote informel au sein du WP.29 a confirmé que le consentement de toutes les parties contractantes a été obtenu concernant les amendements proposés à l'accord, il convient que le président du Conseil nomme le représentant de l'Union habilité à notifier, comme prévu à l'annexe III, point 3, de la décision 97/836/CE, le texte des projets d'amendement au secrétaire général des Nations unies, conformément à la procédure définie à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord,