Article considérant 2

(2) L'article 13 de l'accord prévoit que les amendements concernant l'accord lui-même et ses appendices sont adoptés au moyen d'une notification, par une partie contractante, du texte des projets d'amendement au secrétaire général des Nations unies (ONU), qui le transmet à toutes les parties contractantes. Si aucune partie contractante n'émet d'objections dans un délai de six mois à compter de la date de transmission des projets d'amendement par le secrétaire général, les amendements entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration de cette période de six mois.