Décision (UE) 2016/1790 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1790
RattachementDécision (UE) 2016/1790
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1790)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1790EUR-Lex →

(4) Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dans le cadre du WP.29 en vue d'amender l'accord. La Commission a négocié, au nom de l'Union, des propositions d'amendement de l'accord au sein du groupe informel mis en place par le WP.29.

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