(6) Lors de sa 164e session, en novembre 2014, le WP.29 a pris acte d'une proposition soumise par un certain nombre de parties contractantes à l'accord afin de relever de deux tiers à quatre cinquièmes le seuil du vote à la majorité pour l'établissement des nouveaux règlements de l'ONU et des amendements aux règlements existants. Le représentant de l'Union a annoncé l'intention de celle-ci d'établir une position coordonnée des États membres de l'Union sur cette proposition.
Décision (UE) 2016/1790 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1790
RattachementDécision (UE) 2016/1790
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1790)
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