Décision (UE) 2016/1790 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1790
RattachementDécision (UE) 2016/1790
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1790)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/1790EUR-Lex →

(6) Lors de sa 164e session, en novembre 2014, le WP.29 a pris acte d'une proposition soumise par un certain nombre de parties contractantes à l'accord afin de relever de deux tiers à quatre cinquièmes le seuil du vote à la majorité pour l'établissement des nouveaux règlements de l'ONU et des amendements aux règlements existants. Le représentant de l'Union a annoncé l'intention de celle-ci d'établir une position coordonnée des États membres de l'Union sur cette proposition.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).