(7) Les propositions pour la révision 3 de l'accord et pour le relèvement de deux tiers à quatre cinquièmes du seuil du vote à la majorité correspondent aux objectifs de négociation spécifiés dans la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au sein du WP.29 pour la révision 3 de l'accord.
Décision (UE) 2016/1790 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1790
RattachementDécision (UE) 2016/1790
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1790)
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