Décision (PESC) 2016/1791 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2016/1791
RattachementDécision (PESC) 2016/1791
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1791)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2016/1791EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union.

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