(1) Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), qui dispose que le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision (PESC) 2016/1791 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/1791
RattachementDécision (PESC) 2016/1791
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1791)
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