RENSEIGNEMENTS À DONNER DANS LES DEMANDES CONCERNANT L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
1. Section 1 — Identité et qualité du demandeur
L'article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que les demandes concernant l'applicabilité de l'article 34 sont faites par les États membres ou, lorsque la législation de l'État membre concerné le prévoit, par les entités adjudicatrices. Selon les cas, le terme «demandeur» peut donc couvrir soit l'État membre soit les entités adjudicatrices. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
1. 1.
Nom et adresse complète du demandeur.
Au cas où des entreprises liées au demandeur exerceraient l'activité visée par la présente demande, le terme «demandeur» sera compris comme désignant aussi bien l'entité indiquée au point 1.1 que les entreprises liées concernées. Il conviendra donc, notamment pour les sections 5 et 6 visées ci-après, de fournir les renseignements requis pour le «demandeur» tel qu'ainsi défini.
1. 2.
Statut du demandeur: pouvoir adjudicateur, entreprise publique ou entreprise privée?
1. 3.
Pour les pouvoirs adjudicateurs: faites-vous la demande au nom et pour le compte de votre État membre?
Si oui, veuillez fournir les renseignements prévus pour chaque point des sections 2 à 6 incluses. Concernant en particulier les sections 5 et 6, pour chaque point de ces sections, veuillez fournir les informations requises pour chacune des entités exerçant l'activité visée par la présente demande. Toutefois, lorsque leur nombre est important, ces renseignements peuvent être limités aux seules entités qui détiennent au moins 10 % du marché géographique considéré. Si des renseignements sont similaires ou identiques pour plus d'une entité, ils peuvent être regroupés en le précisant.
1. 4.
Pour les entités adjudicatrices (les pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques et les entreprises privées exerçant une des activités visées à la directive 2014/25/UE): veuillez indiquer la disposition de droit national prévoyant que les entités adjudicatrices peuvent faire demande au titre de l'article 35.
2. Section 2 — Description de l'activité visée par la présente demande
2. 1.
Décrivez l'activité à laquelle les conditions de l'article 34, paragraphe 1, s'appliquent selon vous. L'activité concernée peut s'inscrire dans un secteur plus large ou n'être exercée que dans certaines parties de l'État membre concerné.
2. 2.
Si différent de l'ensemble du territoire national, indiquez le territoire dans lequel l'activité faisant l'objet de la présente demande s'exerce. Indiquez uniquement le territoire dans lequel vous estimez que les conditions de l'article 34, paragraphe 1, sont remplies.
3. Section 3 — Le marché en cause
Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés.
Les facteurs suivants sont normalement considérés comme importants pour définir le marché de produits en cause et sont à prendre en considération dans l'analyse:
— l'élasticité-prix directe et l'élasticité-prix croisée de la demande des produits et/ou services en cause,
— toute différence dans l'usage final qui est fait des produits,
— les écarts de prix entre deux produits,
— le coût occasionné par le passage d'un produit à un autre s'il s'agit de deux produits potentiellement concurrents,
— les préférences établies ou ancrées des consommateurs pour un type ou une catégorie de produit,
— les classifications de produits (nomenclatures des associations professionnelles, etc.).
Le marché géographique en cause correspond au territoire sur lequel les entités concernées contribuent à l'offre et à la demande de produits et de services, qui présente des conditions de concurrence suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires limitrophes par le fait notamment que les conditions de concurrence y sont sensiblement différentes.
Parmi les facteurs à retenir pour définir le marché géographique en cause, on citera:
— la nature et les caractéristiques des produits ou des services concernés,
— l'existence de barrières à l'entrée,
— les préférences des consommateurs,
— les différences appréciables de parts de marché ou les écarts de prix substantiels dans des territoires limitrophes,
— les coûts de transport.
3. 1.
Compte tenu des considérations qui précèdent, veuillez expliquer la définition du (ou des) marché(s) de produits en cause sur laquelle, à votre avis, la Commission doit fonder son analyse.
Dans votre réponse, veuillez motiver vos estimations ou conclusions, dûment étayées par des éléments de preuve empiriques, et expliquer comment les facteurs mis en évidence précédemment ont été pris en compte. En particulier, veuillez indiquer les produits ou services spécifiques directement ou indirectement affectés par la présente demande et identifier les catégories de produits considérés comme étant substituables selon votre définition de marché.
Dans les questions qui suivent, cette (ou ces) définition(s) est (sont) désignée(s) par l'expression «le(s) marché(s) de produits en cause».
3. 2.
Veuillez expliquer la définition donnée au(x) marché(s) géographique(s) en cause sur laquelle, à votre avis, la Commission doit fonder son analyse. Dans votre réponse, veuillez motiver vos estimations ou conclusions, dûment étayées par des éléments de preuve empiriques, et expliquer comment les facteurs mis en évidence précédemment ont été pris en compte. En particulier, veuillez identifier l'aire géographique dans laquelle la ou les entités concernées par la présente demande sont actives sur le(s) marché(s) de produits en cause et, au cas où vous considéreriez que le marché géographique en cause est plus large qu'un seul État membre, veuillez en donner les raisons.
Dans les questions qui suivent, cette (ou ces) définition(s) est (sont) désignée(s) par l'expression «le(s) marché(s) géographique(s) en cause».
4. Section 4 — Applicabilité d'actes législatifs mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/25/UE
4. 1.
L'activité visée par la présente demande est-elle soumise à un des actes législatifs mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/25/UE? Si oui, indiquez l'acte ou les actes de droit national transposant la législation de l'Union concernée.
5. Section 5 — Informations concernant le marché en cause et l'accès au marché
Cette section est à remplir quelle que soit la réponse au point 4.1.
Certains points peuvent ne pas être pertinents pour certaines activités ou pour la situation factuelle d'un demandeur donné — dans de tels cas, veuillez l'indiquer pour chaque point concerné.
Le demandeur peut se limiter à une référence précise point par point à la (aux) parties(s) pertinente(s) d'une position motivée et justifiée, conformément à l'article 35 de la directive 2014/25/UE, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l'activité concernée, qui analyse le point concerné.
5. 1.
Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous considérez que l'accès au marché en cause n'est pas limité.
5. 2.
Pour chaque marché en cause, pour chacun des trois derniers exercices, et pour chacun des territoires suivants:
a) le territoire de l'Espace économique européen (EEE);
b) l'Union européenne dans son ensemble;
c) le territoire des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans son ensemble;
d) chaque État membre et chaque État de l'AELE où le demandeur exerce une activité; et
e) le marché géographique en cause, si le demandeur estime qu'il s'agit d'un marché différent,
veuillez fournir les informations visées aux points 5.2.1 à 5.2.9.
5. 2.1. Une estimation de l'importance du marché en termes de ventes réalisées, en valeur (en euros) et en volume (en unités), en indiquant les bases de calcul et les sources utilisées à cet effet et en fournissant, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer ce calcul.
5. 2.2. Les ventes réalisées, en valeur et en volume, ainsi qu'une estimation des parts de marché détenues par le demandeur.
5. 2.3. Une estimation de la part de marché, en valeur (et, le cas échéant, en volume), de tous les concurrents (y compris les importateurs) qui détiennent au moins 10 % du marché géographique considéré. Veuillez fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer le calcul de ces parts de marché et donner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de ces concurrents, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter chez ces derniers.
5. 2.4. Une estimation du total, en valeur et en volume, des importations sur le territoire de l'EEE, ainsi que leur provenance, en précisant:
a) la part de ces importations qui est imputable au demandeur;
b) dans quelle mesure vous estimez que les quotas et les entraves tarifaires et non tarifaires aux échanges représentent des obstacles à ces importations;
c) dans quelle mesure vous estimez que les coûts de transport et les autres coûts affectent ces importations.
5. 2.5. Les obstacles aux échanges entre les États au sein du territoire de l'EEE composés par:
a) les coûts de transport et les autres coûts;
b) d'autres entraves non tarifaires aux échanges.
5. 2.6. La manière dont le demandeur produit et vend les produits ou les services; veuillez préciser, par exemple, si la fabrication s'effectue localement ou si la commercialisation est réalisée par des réseaux de distribution locaux.
5. 2.7. Une comparaison des niveaux de prix pratiqués par le demandeur et par ses concurrents dans chaque État membre et dans chaque État de l'AELE et une comparaison similaire des niveaux de prix entre l'Union européenne, les États de l'AELE et les autres territoires sur lesquels ces produits sont fabriqués (par exemple, les pays d'Europe orientale, les États-Unis d'Amérique, le Japon ou toute autre région appropriée).
5. 2.8. La nature et le degré d'intégration verticale du demandeur par rapport à leurs principaux concurrents.
5. 2.9. Des informations sur la structure de coûts du demandeur. Veuillez également spécifier d'éventuels actifs ou infrastructures utilisés en commun avec d'autres entités ou utilisés pour la poursuite de plus d'une activité visée par la directive 2014/25/UE. Au cas où l'utilisation de tels actifs ou infrastructures serait soumise à des conditions spéciales, telles que des obligations de service universel ou des droits spéciaux, veuillez les indiquer.
5. 3.
Veuillez fournir les renseignements suivants:
5. 3.1.
Au cours des cinq dernières années, y a-t-il eu une entrée importante sur le(s) marché(s) géographique(s) de produits en cause? Dans l'affirmative, veuillez indiquer, dans la mesure du possible, le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de l'entreprise concernée ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter et évaluer la part de marché qu'elle détient actuellement.
5. 3.2.
De l'avis du demandeur, y a-t-il des entreprises (y compris celles qui, actuellement, exercent leurs activités uniquement sur les marchés extérieurs à l'Union européenne ou sur des marchés extérieurs à l'EEE) qui pourraient entrer sur le marché? Dans l'affirmative, veuillez indiquer les raisons sur lesquelles vous vous fondez, préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de ces entreprises ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter et donner une estimation des délais prévisibles de leur entrée sur le marché.
5. 3.3.
Veuillez décrire les divers facteurs qui, en l'espèce, influencent l'entrée sur les marchés en cause, tant sous l'angle géographique que sur le plan des produits. Pour ce faire, veuillez tenir compte, lorsqu'il y a lieu:
a) du coût total de l'entrée sur le marché (recherche et développement, systèmes de distribution nécessaires, promotion, publicité, service après-vente, etc.) à une échelle équivalant à celle d'un concurrent viable et important, avec indication de la part de marché qu'aurait ce concurrent;
b) des barrières légales ou réglementaires à l'entrée, telles que l'autorisation des pouvoirs publics ou l'existence de normes, quelles qu'elles soient;
c) de toute restriction représentée par l'existence de brevets, de savoir-faire et d'autres droits de propriété intellectuelle sur ces marchés et de toute restriction créée par l'octroi de licences sur ces droits;
d) de la mesure dans laquelle le demandeur est donneur ou preneur de licences de brevet, de savoir-faire et d'autres droits sur les marchés en cause;
e) de l'importance des économies d'échelle pour la fabrication de produits sur les marchés en cause;
f) de l'accès aux sources d'approvisionnement, telles que la disponibilité des matières premières.
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
5. 3.4.
Veuillez préciser l'importance de la recherche et du développement dans la capacité d'une entreprise opérant sur les marchés en cause de soutenir la concurrence à long terme. Veuillez expliquer la nature des travaux de recherche et de développement réalisés par le demandeur sur les marchés en cause.
Pour ce faire, veuillez tenir compte, s'il y a lieu, des points suivants:
a) l'évolution et l'intensité de la recherche et du développement sur ces marchés et pour le demandeur;
b) l'évolution de la technologie sur ces marchés pendant une période d'une durée appropriée (notamment l'évolution des produits et/ou des services, des procédés de fabrication, des systèmes de distribution, etc.);
c) les principales innovations apparues sur ces marchés et les entreprises qui sont à l'origine de ces innovations;
d) le cycle d'innovation sur ces marchés et la phase du cycle dans laquelle se situe le demandeur.
ACCORDS DE COOPÉRATION
5. 3.5.
Dans quelle mesure existe-t-il des accords de coopération (horizontaux ou verticaux) sur les marchés en cause?
5. 3.6.
Veuillez donner des précisions sur les accords de coopération les plus importants conclus par le demandeur sur les marchés en cause, tels que les accords de recherche et de développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échange d'informations.
6. Section 6 — L'exposition à la concurrence
Certains points peuvent ne pas être pertinents pour certaines activités ou pour la situation factuelle d'un demandeur donné — dans de tels cas, veuillez l'indiquer pour chaque point concerné.
Le demandeur peut se limiter à une référence précise point par point à la (aux) parties(s) pertinente(s) d'une position motivée et justifiée, conformément à l'article 35 de la directive 2014/25/UE, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l'activité concernée, qui analyse le point concerné.
Aux termes de l'article 34, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères conformes aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.
6. 1.
Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous considérez que l'activité visée par la présente demande est pleinement exposée à la concurrence sur le(s) marché(s) de produits en cause dans le(s) marché(s) géographique(s) en cause. Veuillez notamment fournir les renseignements suivants.
CONDITIONS GÉNÉRALES SUR LE MARCHÉ EN CAUSE
6. 1.1.
Veuillez indiquer les cinq principaux fournisseurs indépendants du demandeur et la part de chacun d'entre eux dans les achats (de matières premières ou de biens servant à fabriquer les produits en cause) du demandeur. Veuillez préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de ces fournisseurs, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter chez ces derniers.
Veuillez également indiquer les entreprises liées au demandeur et la part de chacune d'entre elles dans les achats (de matières premières ou de biens servant à fabriquer les produits en cause) du demandeur. Veuillez préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur des entreprises liées, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter chez ces dernières.
STRUCTURE DE L'OFFRE SUR LES MARCHÉS EN CAUSE
6. 1.2.
Veuillez décrire les canaux de distribution et les réseaux de service après-vente qui existent sur les marchés en cause. Pour ce faire, veuillez, le cas échéant, tenir compte des points suivants:
a) les systèmes de distribution existants et leur importance sur ces marchés. Dans quelle mesure la distribution est-elle assurée par des tiers ou par des entreprises liées au demandeur?
b) les réseaux de service après-vente existants (par exemple les services d'entretien et de réparation) et leur importance sur ces marchés. Dans quelle mesure ces services sont-ils assurés par des tiers ou par des entreprises liées au demandeur?
6. 1.3.
Le cas échéant, veuillez fournir une estimation de la capacité totale au niveau de l'Union européenne et au niveau de l'AELE pour les trois dernières années. Pendant cette période, quelle a été la capacité du demandeur et quel en a été le taux d'utilisation?
6. 1.4.
Veuillez fournir tous les autres renseignements relatifs à l'offre qui vous semblent pertinents.
STRUCTURE DE LA DEMANDE SUR LES MARCHÉS EN CAUSE
6. 1.5.
Veuillez indiquer les cinq principaux clients indépendants du demandeur sur le marché en cause et la part de chacun d'eux dans les ventes totales des produits en cause réalisées par le demandeur. Veuillez préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et le nom ou la fonction de la personne à contacter pour chacun de ces clients.
6. 1.6.
Veuillez décrire la structure de la demande en précisant:
a) les différentes phases que traversent les marchés, par exemple: décollage, expansion, maturité et déclin, ainsi que le taux de croissance prévisible de la demande;
b) l'importance des préférences des clients, en termes de fidélité à une marque, de différenciation des produits et de fourniture d'une gamme complète de produits;
c) le degré de concentration ou de fragmentation du marché du côté de la demande;
d) la répartition de la clientèle entre différents groupes, en décrivant le «client type» de chaque groupe;
e) l'importance des contrats de distribution exclusive et autres types de contrats à long terme;
f) dans quelle mesure la part de la demande représentée par les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques, ou des entités similaires, est importante.
6. 1.7.
Veuillez fournir des estimations du degré d'activité des consommateurs en termes de changements de fournisseurs ou de renégociations de contrat au cours des cinq dernières années. Veuillez également indiquer les sources utilisées à cet effet et fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer l'estimation.