INFORMATIONS À INCLURE DANS LES AVIS SUR LES DEMANDES CONCERNANT L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
A. L'accès au marché est considéré comme étant non limité conformément à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE
Demande [émanant d'un État membre/émanant d'une entité adjudicatrice]
En date du […], la Commission a reçu une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le […].
Cette demande, émanant [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. L'article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l'État membre ou l'entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l'article 35 peut démontrer que, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L'évaluation de l'exposition directe à la concurrence susceptible d'être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l'application intégrale du droit de la concurrence.
La Commission dispose d'un délai de [90/105] jours ouvrables à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le […].
Aux termes de l'article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, des nouvelles demandes concernant [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [en/au/aux/à] [indication de l'État membre concerné], qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.
B. Le libre accès au marché ne peut être présumé sur la base de l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE
Demande [émanant d'un État membre/émanant d'une entité adjudicatrice]
En date du […], la Commission a reçu une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le […].
Cette demande, émanant [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. L'article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l'État membre ou l'entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l'article 35 peut démontrer que, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L'évaluation de l'exposition directe à la concurrence susceptible d'être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l'application intégrale du droit de la concurrence.
La Commission dispose d'un délai de [130/145] jours ouvrables à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le […].
Aux termes de l'article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, des nouvelles demandes concernant [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [en/au/aux/à] [indication de l'État membre concerné], qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.